Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° DN3C (Retiré)
(1 amendement identique : 88C )
Publié le 19 octobre 2017 par : Mme Marianne Dubois.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 800 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 800 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 800 000 | 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’a pas évolué depuis 1928.
Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps et c’est pour corriger cette carence que les pouvoirs publics ont consenti des mesures depuis 2011.
Il s’avère que ces mesures n’impactent que 10 % de la population identifiée par le Contrôle Général des Armées dans sa note de Mars 2014.
C’est pourquoi afin d’atteindre l’objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement, il est nécessaire de reconstruire l’architecture de la pension de base prévue par l’article L50 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité.
Le présent amendement prévoit donc une réécriture de l’article L50 de ce code.
Pour financer cette mesure,un transfert de 800 000 euros est effectué de l’action n° 1 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Lien entre la Nation et son armée » vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ce gage peut être financé par une baisse des prestations portées par l’action n° 1 du programme.
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