Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° 7 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE7 )
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2352 de la Socialistes et apparentés portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que sont seuls éligibles à la prime les propriétaires de logements dans le parc privé, et non dans le parc social. Les organismes d’habitations à loyer modéré pourront néanmoins intervenir comme mandataire habilité de l’Anah et accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.
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