Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° CE7 (Rejeté)
(1 amendement identique : 7 )
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Vallaud.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que sont seuls éligibles à la prime les propriétaires de logements dans le parc privé, et non dans le parc social. Les organismes d’habitations à loyer modéré pourront néanmoins intervenir comme mandataire habilité de l'Anah et accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.
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