Reconnaissance du crime d'écocide — Texte n° 2353
Amendement N° 24 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL24 )
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Proposition de loi N° 2353 de la Socialistes et apparentés portant reconnaissance du crime d'écocide
Article 1er
Supprimer les alinéas 11 à 19.
Exposé sommaire :
À cause de ces alinéas, des personnes ayant commis le crime dit « d’écocide » pourraient encourir :
1° une interdiction de droits civiques, civils et de famille
2° et 5° une interdiction d’exercer une certaine activité professionnelle ou sociale
3° une interdiction de séjour
4° une confiscation de tout ou partie de leur bien
Ces peines sont disproportionnées compte tenu des actes commis.
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