Reconnaissance du crime d'écocide — Texte n° 2353
Amendement N° 27 (Non soutenu)
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Proposition de loi N° 2353 de la Socialistes et apparentés portant reconnaissance du crime d'écocide
Article 3
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. »
les mots :
« d’une amende proportionnée aux dommages causés. »
Exposé sommaire :
Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être puni d’une amende allant jusqu’à « de 1 000 000 euros ou, dans le cadre d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ».
Une telle amende ne précise pas si elle est proportionnée aux dommages causés.
Elle ne prend pas non plus compte des capacités financières des responsables.
Enfin, elle parait exorbitante, notamment en ce qui concerne les entreprises.
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