Reconnaissance du crime d'écocide — Texte n° 2353
Amendement N° CL11 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6 )
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2353 de la Socialistes et apparentés portant reconnaissance du crime d'écocide
Article 3
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Sur quels critères sont établis le montant et le taux de l'amende imputé à l'entreprise ? Tous les « écocides », dont les conséquences sont pourtant variées, feront-ils l'objet d'une amende similaire ? Le manque de précision de cet alinéa, qui n'adapte pas les montants de ces amendes à l'impact de ces ''écocides", engendre une nécessaire précision. C'est pourquoi cet amendement en propose une suppression avant réécriture.
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