Reconnaissance du crime d'écocide — Texte n° 2353
Amendement N° CL2 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Ramassamy.
Proposition de loi N° 2353 de la Socialistes et apparentés portant reconnaissance du crime d'écocide
Article 1er
À l’alinéa 6, après le mot :
« action »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« généralisée ou systématique qui cause des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, commise délibérément et en connaissance de cette action. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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