Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CD20 (Rejeté)
Publié le 29 octobre 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« favorable » ;
2° Substituer au mot :
« sollicité »
le mot :
« nécessaire ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase l’alinéa 7 :
« Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour tenir compte de cet avis. »
Exposé sommaire :
Nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal.
En effet, nous souhaitons que l’avis des communes sur les parties du PLUI qui les concernent soit contraignant afin que chaque commune soit prise en compte dans ce plan alors qu’il est dorénavant automatiquement transféré à l’EPCI (loi ALUR).
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