Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CD22 (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande l’exonération de TVA pour les usages domestiques de l’eau. L’exonération est limitée aux 14,6 m3 d’eaux nécessaires pour toute personne physique par an (20 litres par jour, normes OMS).
En détail : le 1° permet d’exonérer de TVA les usagers personnes physiques qui consomment de l’eau à usage domestique sur les 14,6 m3.
Le 2° permet de compléter le I en n’assujettissant pas à la TVA les opérations réalisées par des personnes morales de droit public pour les opérations de fourniture d’eau dans les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale. Le II étend en effet le seuil d’exonération lorsque ce non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence aux communes de plus de 3 000 habitants et aux EPCI dont le champ d’action s’exerce sur un territoire d’au moins 3 000 habitants.
La combinaison du I et du II permet ainsi de facto de diminuer le prix d’accès à l’eau du coût de la TVA, notamment pour les 14,6 premiers m3. En complément de l’article 5bis, le but de cet amendement est de favoriser l’accès gratuit ou le moins cher aux besoins fondamentaux en eau des personnes.
Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun et notre livret thématique « Eau bien commun ».
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