Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL110 (Retiré avant séance)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Charvier, M. Barbier, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Le Bohec, M. Morenas, Mme Motin, M. Vignal.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 31 bis
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2121‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». »
Exposé sommaire :
La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil d’application du scrutin de liste avec entrée en vigueur aux élections municipales de mars 2014. Ce chiffre de 1 000 habitants a été choisi après de longs débats à l'Assemblée nationale et au Sénat afin d'assurer un juste équilibre permettant le renforcement de la parité dans les communes concernées tout en prenant en considération les spécificités de certaines communes dans lesquelles le déficit de candidats aux élections municipales est patent.
Le mode de scrutin de liste majoritaire avec représentation proportionnelle fait désormais consensus : permettant de concilier la nécessité politique de dégager une majorité de gestion solide avec une représentation pluraliste au sein du conseil municipal. Pour les communes appartenant à la strate comprise entre 1 000 et 3 500 habitants, cette évolution du mode de scrutin a donc permis d'assurer une représentation égale des deux sexes ainsi qu'une représentation des minorités politiques. Cependant, si le pluralisme politique existe désormais, il convient d'assurer aux minorités politiques et à l'ensemble des conseillers municipaux les mêmes droits que dans les strates supérieures, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui (cf tableau ci-après).
Cet amendement a donc pour vocation d'harmoniser les droits des conseillers municipaux dans toutes les communes pour lesquelles le mode de scrutin est dit « de liste majoritaire avec représentation proportionnelle » afin de garantir le pluralisme politique de manière effective.
Communes de + de 3 500 habitantsCommunes de - de 3 500 habitants
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