Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL145 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Le Gac, M. Baichère, M. Barbier, Mme O'Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Le Peih.
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« neuf mois »
les mots :
« six mois maximum ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi doit préciser la date de signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent.
Cette date doit être comprise entre la date d’établissement des nouveaux conseils municipaux après renouvellement général de ces conseils tel que prévu à l’article L227 du Code électoral et, au maximum, six mois après l’établissement de ces nouveaux conseils municipaux.
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