Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL151 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Le Gac, M. Baichère, M. Barbier, Mme O'Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Jacqueline Dubois, M. Kerlogot, Mme Le Peih.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suppléant le maire ou ayant reçu délégation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« selon des modalités définies dans le pacte de gouvernance ».
Exposé sommaire :
Tout élu municipal d’une commune constitutive d’un EPCI peut assister sans nécessairement avoir droit de vote aux travaux des commissions telles que définies à l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales et selon des modalités définies dans le Pacte de Gouvernance par le Président d’EPCI
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