Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL154 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Le Gac, M. Baichère, M. Barbier, Mme O'Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Le Peih.
À l’alinéa 12, après le mot :
« recouvrée »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Les amendes perçues doivent être recouvrées au bénéfice de la commune. Le présent amendement précise qu’elles sont recouvrées « intégralement » au bénéfice de la commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.