Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL189 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élargir le contenu du pacte de gouvernance et permettra de définir les décisions qui devront faire l’objet d’un vote secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. En effet certaines questions, notamment celle intéressant l’intercommunalité nécessitent que les votes soit réalisés à bulletin secret.
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