Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL723 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Rolland.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparaît en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressants l’intercommunalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.