Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL251 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Breton.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. »
Exposé sommaire :
La loi ALUR a instauré le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités (communautés de communes et d’agglomération).
Le présent amendement permet de revenir à ce que l'élaboration intercommunale d'un PLU soit conditionnée par un transfert volontaire et explicite à l'EPCI de la compétence « PLU » par la commune.
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