Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL252 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Breton.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les communes des raisons précises qui ont conduit à ce choix avant de le faire approuver par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux communes qui font l’objet d’un plan de secteur que leur vision de la planification urbaine sur leur territoire sera effectivement prise en compte. Cet amendement introduit l’obligation pour le président de l’EPCI de justifier auprès de la commune concernée toute décision ne respectant pas son avis.
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