Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357

Amendement N° CL257 (Irrecevable)

Publié le 2 novembre 2019 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la démocratie de proximité en prévoyant qu’avant toute création de commune nouvelle, une consultation citoyenne soit organisée. Cet avis simple et non conforme permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des habitants de la commune, tout en conservant son pouvoir décisionnel. Elle mettrait les élus locaux face à leurs responsabilités dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population.

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