Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL258 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Breton.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi Oudin-Santini de 2005 permet aux communes et aux intercommunalités de financer des actions de coopération décentralisée dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, avec un plafond fixé à 1 % de leur budget. La loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014 a étendu ce dispositif au secteur des déchets.
Ce dispositif pourrait être étendu au secteur de l’éducation, si crucial pour les pays défavorisés. L’éducation des filles constitue en particulier un enjeu majeur. Il paraît opportun d’inciter les communes à lancer de telles actions.
Cet amendement vise à permettre aux communes de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.
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