Amendement N° CL361 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons d’obliger l’opérateur à prévenir le maire de la commune de résidence du consommateur avant toute coupure. Il s’agit de reconnaître la capacité du maire et du conseil municipal à jouer un rôle dans la prévention de ces situations, notamment dans les petites communes. Si les arrêtés pris par les maires interdisant les coupures d'électricité et de gaz pour les personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, annulés par le juge administratif (Cour administrative d'appel de Paris, 12 février 2008, 07PA02710), il reste entendable d’obliger les opérateurs à prévenir les maires de la commune de résidence concernée par l’intervention.

Les coupures pour factures impayées de gaz et d'électricité ont augmenté de 4,2 % en 2018, selon les chiffres du médiateur national de l'énergie donnés en mars 2019. Au total, ce sont 572 440 interventions pour impayés qui ont été recensés en 2018. Des interventions qui se traduisent par des coupures ou des réductions de la puissance d'électricité. Ces chiffres illustrent la précarité croissante de nombreux foyers. Face à de telles situation, le médiateur national de l'énergie demande de mieux accompagner les familles précaires et d'accélérer les programmes de rénovation énergétiques pour les biens mis en location.