Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL370 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
On dénombre environ 500 communes qui se sont prononcées contre le déploiement des compteurs linky sans que ces décisions soient considérées fondés en droit. Ces décisions municipales sont déboutées par les tribunaux administratifs. Le 23 avril 2019, par exemple, le tribunal administratif de Rennes a suspendu un arrêté pris par le maire de Bovel (Ille-et-Vilaine).
Dans son jugement du 11 juillet 2019, le Conseil d'État a estimé qu'une commune ne pouvait s'opposer à l'installation de ces fameux compteurs. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) assure quant à elle veiller à ce que les données de consommation détaillées ne soient pas collectées sans l'accord de l'usager.
Or, ces compteurs suscitent des inquiétudes relatives à l'exposition aux champs électromagnétiques et l’exploitation des données de consommation. L'installation des compteur est notamment accusée par la cour des Comptes d'être trop coûteux pour le consommateur.
le service d'électricité relève de la compétence des communes puisqu’elles sont propriétaires du réseau. Nous souhaitons permettre aux communes de se prononcer, y compris si elles en ont transféré la gestion à un autorité organisatrice de la distribution.
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