Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL373 (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Avant l'article 4 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Nous proposons que soient interdits le cumul des mandats suivants :
- maire et président.e d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) ;
- président.e d’un EPCI et mandat de conseiller.e départemental ou régional.
Par cet amendement, qui s’inscrit dans le Chapitre Ier de ce projet de loi “Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI”, nous proposons de garantir que les élus (maires et président.e.s d’EPCI) pourront se dédier entièrement à leur mandat sans en exercer d’autres.
L’Acte III de la décentralisation entend fondre davantage encore la commune dans des intercommunalités dotées de pouvoirs importants, au risque d’aggraver l’éloignement entre les citoyen.ne.s et leurs élu.e.s. L’urgence est, au contraire, à réinvestir les conseils communautaires. Non pour reconstituer de nouvelles baronnies, mais en y faisant prévaloir la transparence et la démocratie.
Cette proposition est notamment issue de la “boîte à outils programmatique” de la France insoumise pour les élections municipales.
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