Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL378 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 15 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement donne la possibilité au conseil municipal de s'opposer à ce que les agents de police municipaux soient autorisés à porter une arme. Au titre de l'article L511-1 du code de la sécurité intérieure, il s’agit d’une compétence du maire. Nous souhaitons donner le pouvoir au Conseil municipal de s'y opposer.
La France insoumise considère que le conseil municipal doit pouvoir un exercer un contre pouvoir face aux risques d'usages excessifs de la force en s'opposant à l'armement de sa police et en instaurant à la place une police de proximité.
Dans le détail, il est possible pour la police municipale, et dans certaines conditions, d'utiliser des armes létales (armes à feu) et non létales, parfois appelés sublétales. Or, les opérations de maintien de l'ordre sont marquées par une augmentation très nette des mutilations et du nombre de blessés. Sur la décennie 2010-2019, le nombre de réclamations pour manquement à la déontologie des forces de sécurité auprès du Défenseur des droits, qui a remplacé la CNDS au 1er mai 2011, a continuellement progressé. Ainsi le nombre de réclamations est passé de 363 en 2011 à 1520 en 2018. Pour le seul mouvement des gilets jaunes, le journaliste David Dufresne dénombre, au 5 juillet 2019, 1 décès, 314 blessures à la tête, 24 éborgnés et 5 mains arrachées. L'ensemble de ces mutilations sont causées par des armes sub-létales ou non létales.
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