Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL403 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Dive, M. Reda, Mme Corneloup, M. Viala, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Thiériot.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 25 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi Egalim oblige les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire à proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien à base de protéines animales ou végétales.
Ce sont les communes ou parfois les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont la responsabilité de la restauration scolaire pour les écoles primaires, certaines communes seront dans l’incapacité de proposer au 1 novembre 2019 un menu végétarien par semaine, afin de ne pas les pénaliser, cet amendement propose que dans ce cas bien précis ces communes aient jusqu'au 1 septembre 2020 pour appliquer cette disposition.
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