Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL433 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Batut.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour les enfants âgés de moins de dix ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter la libre appréciation des critères d’obtention de la compensation en précisant l’âge limite du public concerné.
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