Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL439 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Vercamer, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Sage.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 11 bis C
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les règles de non-cumul des mandats de député avec la fonction de maire et d’adjoint.
Le lien entre le citoyen et l’élu est précieux, et la règle de non-cumul des mandats en vigueur, par sa rigidité, affaiblit ce lien. Le cumul d’un mandat de député avec des responsabilités locales permet à l’élu de conserver un lien direct avec les problématiques du terrain. L’exercice simultané de deux mandats est complémentaire.
C’est pourquoi cet amendement propose que le mandat de député soit compatible avec la fonction de maire d’une commune de moins de 25 000 habitants et d’adjoint au maire d’une commune de moins de 50 000 habitants. En effet, la règle en vigueur de non-cumul des mandats traite de la même manière les petites communes et les grandes villes, ce qui est une incohérence, nous vous proposons de la corriger.
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