Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL498 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Vercamer, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Warsmann.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever une incohérence établie par le code électoral instaurant une asymétrie de traitement non justifiée entre les agents de l’EPCI et ceux des communes membres en matière d’incompatibilité.
Depuis 2013, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice de tout emploi salarié au sein de l’EPCI à fiscalité propre concerné mais aussi de l'une de ses communes membres (article L. 237-1 du code électoral).
À l'inverse, rien n'empêche un conseiller municipal de travailler au sein de l'EPCI, ce que propose d’interdire cet amendement dans un souci de cohérence.
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