Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL519 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Vercamer, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier.
I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé :
« « I. – Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Un Conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale. » ; ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rendre obligatoires les Conseils de développement dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et laisse la faculté aux autres établissements publics de coopération intercommunale de créer un Conseil de développement.
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