Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL535 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : Mme Le Meur, M. Blanchet, Mme O'Petit, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Barbier, Mme Mauborgne, M. Kerlogot, Mme Melchior, M. Thiébaut, M. Cazenove, M. Mendes.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les critères permettant à un établissement public de coopération intercommunale à exister en deçà du seuil des 15 000 habitants, en modifiant le critère dérogatoire de densité de population, calculé sur un pourcentage de la densité nationale pour un critère fixe.
En effet, il existe actuellement 4 critères portant sur la densité du territoire, la nature du terrain (îles, zones de montagne) et en cas de fusion récente d’EPCI.
Le critère b évoque la situation d’une zone dont la densité est inférieure à 30% de la densité nationale. Cette notion n’est pas d’un usage aisé et correspond à des données qui évoluent avec le temps et de manière différente selon les territoires, rendant son utilisation complexe. Il serait intéressant de stabiliser ce critère avec un chiffre arrêté correspondant à la situation actuelle, soit près de 30 habitants au kilomètre carré.
Aussi, cet amendement vise à supprimer le critère dérogatoire d’une densité inférieure à 30% de la moyenne nationale. Il est remplacé par un nouveau critère permettant à un EPCI de moins de 15 000 habitants de pouvoir être créé, dès lors que sa population est inférieure à 30 habitants au Km2. Il s’agit d’éviter que des intercommunalités faiblement peuplées ne soient trop étendues (en deçà de 30 habitants au Km2).
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