Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL537 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : Mme Le Meur, M. Blanchet, Mme O'Petit, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Barbier, Mme Mauborgne, M. Kerlogot, Mme Melchior, M. Thiébaut, M. Cazenove, M. Mendes.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les critères permettant à un établissement public de coopération intercommunale d’exister en deçà du seuil des 15 000 habitants, dès lors qu’il dispose d’une superficie supérieure à 300 km2.
La loi NOTRe a modifié le nombre minimum d’habitants pour la constitution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, passant de 5 000 à 15 000 habitants. L’objectif était de renforcer la capacité d’action de l’échelon local avec des EPCI plus importantes. Néanmoins, des exceptions existent pour répondre aux diverses situations telles que l’insularité, les zones de montagnes ou l’existence d’une faible densité de population.
Ainsi, la règle actuelle entend qu’un EPCI à fiscalité propre peut accueillir entre 5 000 et 15 000 habitants lorsque sa densité de population est en deçà de 30% de la moyenne nationale. Ce critère de densité existe afin de ne pas créer des intercommunalités de trop grande superficie dans les zones faiblement peuplées, ce qui diminuerait la proximité des services communautaires. Néanmoins, ce critère de 30% de la densité moyenne nationale est une donnée variable et complexe à intégrer à un schéma départemental de coopération intercommunal.
Aussi, cet amendement de repli vise à remplacer le critère dérogatoire d’une densité inférieure à 30% de la moyenne nationale par un critère de superficie supérieure à 300 km2.
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