Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL567 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Breton.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Lee du 2° du I est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au tableau ci-dessous. »
« b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :Population Municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propreNombre de sièges
3° Les 1° et 2° du VI sont abrogés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« b du 1° ».
Exposé sommaire :
En modifiant l’article L5211-6-1 du CGCT, cette disposition assure aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, dans la mesure où cette modification viendrait supprimer la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.
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