Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357

Amendement N° CL574 (Tombe)

Publié le 5 novembre 2019 par : M. Breton.

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Après le mot :

« compensation »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« intégrale par l’État ».

Exposé sommaire :

Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour toutes les communes, une obligation de souscrire à un contrat d’assurance en matière de protection juridique visant à couvrir les coûts résultant de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle. Le présent amendement a pour objet d’instituer une compensation intégrale de cette obligation légale pour les communes de moins de 3 500 habitants dont les ressources financières sont plus limitées.

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