Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL640 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 11 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La LFI 2019 prolonge les contrats de ville de deux ans.
Dans le cadre de cette prolongation, cet amendement oblige les intercommunalités à se doter, dans un délai d'un an (aucune régularisation postérieure n'étant possible postérieurement), d’un nouveau pacte fiscal et financier voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.