Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL654 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 30 impose aux communes de souscrire une garantie au titre de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune est compensé par l’État en fonction d’un barème.
La restriction de cette compensation aux seules communes conduit à pénaliser de nombreuses communes déléguées qui, elles, se trouvent au-dessous du seuil des 3 500 habitants.
Cet amendement prévoit d’inclure les communes déléguées dans la compensation prévue par l’État.
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