Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL733 (Retiré)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Thillaye, Mme Degois, Mme Le Peih, M. Vignal, Mme Krimi, M. Anato, M. Labaronne.
Après le troisième alinéa de l’article L. 1211‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission consultative sur l’évaluation des charges informe les collectivités territoriales de la catégorie concernée de son avis. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l’information des élus des collectivités territoriales concernées par un transfert de compétence, il est proposé par cet amendement que lors d’un transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges informe les collectivités concernées de son avis.
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