Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL735 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Thillaye, Mme Degois, Mme Le Peih, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Krimi, M. Anato.
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à son maire ou ses présidents de délégations spéciales est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » ;
« 2° L’article L. 2123‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses adjoints et aux membres de délégations spéciales est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de moduler les indemnités de fonction de leurs élus selon leur participation à certaines réunions.
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