Amendement N° CL741 (Tombe)

I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants :

« 7° Le transfert éventuel au président des attributions de police spéciale des maires, sur tout ou partie des communes membres, lui permettant de réglementer, pour la durée du pacte de gouvernance et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné :

« a) L’assainissement dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent, sans préjudice de l’article L. 2212‑2, du présent code et par dérogation à l’article L. 1311‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1331‑1 du code de la santé publique ;

« b) La collecte des déchets dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation à l’article L. 2224‑16 ;

« c) Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, par dérogation à l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

« d) La circulation et le stationnement dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 ;

« e) La délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation à l’article L. 2213‑33 ;

« f) L’habitat indigne grâce à la délégation des prérogatives prévues aux articles L. 123‑3, L. 129‑1 à L. 129‑6, L. 511‑1 à L. 511‑4, L. 511‑5 et L. 511‑6 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière d’équilibre social de l’habitat ou de politique de logement et du cadre de vie. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :

Ibis. – Le A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« A. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation à l’article L. 2224‑16, lorsqu’un syndicat mixte est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce syndicat les attributions lui permettant de réglementer cette activité, dès lors que les pactes de gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévus à l’article L. 5211‑11‑1 n’en ont pas déterminé le transfert aux présidents de ces établissements.

« Ce transfert a lieu à l’expiration du délai prévu au I de l’article L. 5211‑11‑1. »