Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL790 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Rebeyrotte.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de 100 000 habitants et plus ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a ouvert la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 100 000 habitants et plus de moduler le montant des indemnités de fonction selon la participation effective des élus aux réunions, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il est logique d’ouvrir cette possibilité à l’ensemble des intercommunalités en supprimant le seuil de 100 000 habitants.
Tel est l’objet du présent amendement
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