Amendement N° CL808 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de :

- permettre la reconnaissance de cartographies plus précises des risques insérées dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'EPCI, pour avoir un ciblage plus fin des zones à risques pour cause de sols argileux ;

- simplifier les études géotechniques pour les sols argileux, avec la suppression de l’obligation de réaliser l'étude géotechnique avant l’achat, trop superficielle et coûteuse, tout en gardant l’obligation de réaliser une étude géotechnique poussée avant construction d’un bâtiment ;

- renforcer l’information aux futurs acheteurs ou locataires de zones de marnières ou sols argileux susceptibles de causer des effondrements.

Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est un risque majeur sur l’ensemble du territoire français en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’il provoque. Il impacte en effet directement la structure même des bâtiments.

Ce phénomène touche particulièrement les maisons individuelles étant donné qu'elles disposent le plus souvent de fondations plus légères que les immeubles collectifs, occasionnant des dégâts importants, estimés à plus de 350M€ chaque année. En moyenne, le coût des travaux est estimé à 16 000 € par maison. Ce phénomène est amené à s’accentuer à l’avenir du fait du changement climatique du fait du renforcement de l’intensité et du nombre de longues périodes de sécheresse.

La loi ELAN a ainsi introduit un dispositif de prévention du risque pour toutes les nouvelles constructions qui imposent aux particuliers vendeurs de son terrain ou qui fait construire une maison neuve.

Ainsi, le vendeur d’un terrain constructible doit réaliser une première étude géotechnique avant la vente. L’acquéreur du terrain qui souhaite construire doit réaliser une seconde étude géotechnique détaillée ou mettre en œuvre des dispositions spéciales destinées à assurer la solidité des constructions. L’application de ce dispositif dépend d’un zonage national des risques de retrait-gonflement des argiles qui définit des catégories de risques nul, faible, moyen ou fort.

Dans de nombreux cas, ce zonage se révèle trop imprécis pour caractériser finement le risque dans la commune. Par ailleurs, de nombreuses collectivités font réaliser leurs propres études de risques afin de connaître leur territoire et remplir leurs obligations en matière de sécurité des populations.

Ce zonage local devrait pouvoir se substituer au zonage national lorsque le Maire le souhaite et dispose des études nécessaires. Dans ce cas, le zonage doit être réalisé par des professionnels compétents et porté à la connaissance de tous avant de réaliser sa maison individuelle en l’annexant au PLU. Lorsque l’étude locale réalisée par la collectivité locale reclasse en zone d’aléa faible certaines parcelles, l’acquéreur ne serait plus tenu de réaliser une étude détaillée préalable à la réalisation de sa maison individuelle ni de prendre des mesures additionnelles pour assurer la solidité de la structure.

Cela permettrait également d’alléger la multiplicité d’études couteuses actuellement imposées aux administrés.