Amendement N° CL810 (Irrecevable)

Cet amendement vise à adapter les règles des contrats de construction de maison individuelle pour faciliter la réalisation de l’étudedes sols argileuxpar le constructeur de la maison (qui le confie dans ce cas à un bureau d’étude). Cette mesure serait susceptible d’éviter un effet inflationniste des prix de ces études.

Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est un risque majeur sur l’ensemble du territoire français en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’il provoque. Il impacte en effet directement la structure même des bâtiments.

Ce phénomène touche particulièrement les maisons individuelles étant donné qu'elles disposent le plus souvent de fondations plus légères que les immeubles collectifs, occasionnant des dégâts importants, estimés à plus de 350M€ chaque année. En moyenne, le coût des travaux est estimé à 16 000 € par maison. Ce phénomène est amené à s’accentuer à l’avenir du fait du changement climatique du fait du renforcement de l’intensité et du nombre de longues périodes de sécheresse,

Or, ces dégâts ne sont pas toujours indemnisés par le fond Catastrophe Naturelle et, lorsqu’ils le sont, l’indemnisation se fait plusieurs mois après les dégâts, ce qui pèse fortement sur les moyens des ménages. Les élus locaux sont directement confrontés au phénomène. Ils doivent notamment saisir le préfet de demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ils informent les particuliers sur l’avancement des procédures et, le cas échéant, les accompagnent dans leur démarche.

La loi ELAN a ainsi introduit un dispositif de prévention du risque pour toutes les nouvelles constructions qui imposent aux particuliers vendeurs de son terrain ou qui fait construire une maison neuve.

L’acquéreur du terrain qui souhaite construire doit réaliser une étude géotechnique détaillée ou mettre en œuvre des dispositions spéciales destinées à assurer la solidité des constructions. L’application de ce dispositif dépend d’un zonage national des risques de retrait-gonflement des argiles et s’applique pour des zones d’aléa moyen ou fort qui représentent une grande partie du territoire.

En pratique, cela signifie qu’un grand nombre d’études vont être nécessaires avant la construction de maisons individuelles pour un coût estimé à au moins 1000€. Cette étude est préalable au contrat de construction de maison individuelle. C’est le particulier qui la fait réaliser auprès de bureaux d’étude. Or, le marché est relativement limité, les attendus et le contenu de l’étude sont particulièrement techniques et son coût est relativement mal maîtrisé par ce particulier. Cela présente des risques importants de renchérissement des coûts ou de commande d’étude ne remplissant pas les objectifs attendus.

La loi ne permet pas aujourd’hui que le constructeur de maison individuelle, qui est un professionnel, puisse faire réaliser cette étude au bénéfice du particulier préalablement au contrat. Cela permettrait de conseiller le particulier, de maîtriser la commande de l’étude et d’intégrer son coût dans le coût global de la maison individuelle, ce qui aurait pour effet de limiter l’inflation du prix des études. De cette façon, le coût d’ensemble du nouveau dispositif de lutte contre le risque argile serait mieux maîtrisé

La présente ordonnance propose d’organiser sous 3 mois cette possibilité.