Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL850 (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 23 bis prévoit une saisine gratuite du médiateur territorial.
Il est logique que le citoyen ait accès à cette médiation sans avoir de frais à régler. Toutefois, la médiation, obligatoirement, demande au médiateur un travail important qui peut être long. Il paraît normal que cette activité soit accompagnée d’une indemnité minime, mais qui pourrait aussi encourager des personnes compétentes à exercer cette mission délicate et technique.
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