Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL852 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier.
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« eau »,
insérer les mots :
« et à l’assainissement ».
Exposé sommaire :
Dans un soucis de cohérence, cet amendement prévoit d’instaurer le même régime de transfert de compétences pour l’assainissement que pour l’eau.
Ces deux compétences sont habituellement associées et connaissent le même régime. Il paraît souhaitable que le transfert de compétence à l’EPCI soit possible également en matière d’assainissement.
Ce transfert permettra une gestion rationnalisée de la compétence.
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