Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL853 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article L. 5210-1-1 du CGCT prévoit la délimitation des EPCI en fonction de la densité du territoire prise sur les critères nationaux.
Or, les intercommunalités sont les premières des partenaires des grandes régions. Il faut qu’elles soient adaptées à ce contexte.
Reprendre la seule référence de la densité nationale conduit à desservir les régions les plus rurales.
Avec des densités qui vont de 1 500 habitants / kilomètre carré en Ile de France à 70 habitants / kilomètre carré en Nouvelle Aquitaine, on voit bien que la moyenne nationale de 104,5 ne correspond pas à la densité médiane.
Cet amendement vise à réintroduire plus d’équité territoriale. Il propose d’affiner et compléter les exceptions pour les EPCI regroupant moins de 15 000 habitants. Il adapte le seuil aux territoires ruraux en fonction de données géographiques plus en adéquation avec leur contexte immédiat.
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