Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL870 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires peuvent saisir la conférence afin de faire part au représentant de l’État de la nécessité de saisir le président du tribunal administratif pour avis sur une question de droit nouveau, conformément à l’article L. 212‑1 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux maires de saisir le Préfet afin que ce dernier saisisse le Président du tribunal admiratif pour avis sur une question de droit nouveau.
Cette proposition s’inscrit dans la volonté d’aider les maires sur des problématiques juridiques qui peuvent s’avérer complexes.
La conférence de dialogue parait être une instance appropriée pour instaurer ce soutien aux maires.
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