Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL872 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« annexe »
insérer les mots :
« constaté lors de l’année précédent de deux ans l’année du transfert ».
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à fixer comme règle que l’excédent transféré est celui constaté au compte administratif de l'année n-2.
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