Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL874 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau.
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le Pacte de gouvernance. Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du règlement intérieur de l'EPCI.
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