Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL877 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Dunoyer, Mme Sage, M. Warsmann.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 19 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cette article vise à prévenir toute création abusive d’une commune nouvelle par des Maires allant à l’encontre des choix de la population. Il est arrivé que des créations aient eu lieu sans consultation citoyenne au préalable. Afin de ne pas s’opposer au système représentatif et d’éviter le « toute consultation », l’objectif de cet amendement est d’imposer un délai de communication aux habitants, préalablement à la délibération. Cet amendement conduit à un renforcement de la transparence, de l’implication citoyenne sans revenir sur l’importance du vote et de la représentativité, fondement de notre démocratie.
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