Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL881 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Brindeau.
« L’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriale est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. En cas de transfert de la compétence eau et assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, le tarif des services ne peut être modifié, hors financement d’investissements nouveaux. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu'il n'y ait pas de changement des tarifs des services lorsque la compétence eau et assainissement est transférée à un EPCI, sauf en cas de nécessité de financement de d'investissements nouveaux.
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