Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL90 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Kamowski, Mme Hérin, Mme Guerel, Mme Louis, Mme Dubré-Chirat, Mme O'Petit, Mme Brugnera, M. Thiébaut.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les trente premières minutes de la séance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les dispositions des articles L. 2121‑19, L. 3121‑20 et L. 4132‑20 du code général des collectivités territoriales permettent aux conseillers élus dans les communes, les départements ou les régions de s’exprimer sur les affaires locales par le moyen de questions orales dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur ou par délibération. Si l’on considère qu’il y a lieu de contraindre les exécutifs locaux par l’instauration d’une nouvelle règle contraignante et systématique, il est important de conserver à ces assemblées délibératives leur fonction première et d’organiser l’examen des questions orales à l’issue des délibérations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.