Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL1 (Tombe)
Publié le 24 février 2020 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 1er
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Cette dérogation pécuniaire ne peut s’appliquer aux personnes convaincues d’avoir contribué au financement du terrorisme. »
Exposé sommaire :
A l'heure où Bercy aspire à renforcer la vigilance autour des transactions financières en provenance et à destination des pays qui figurent sur les listes noires et grises du terrorisme, il est cohérent que le législateur se montre inflexible à l'égard des personnes reconnues coupables de contribuer par la vente d'antiquités préemptés à des États en guerre. C'est le sens de cet amendement.
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